L’inspection du travail

Publié le 20 juin 2016 • Mis à jour le 29 juillet 2016

Licenciement abusif, heures supplémentaires non payées, recours abusif aux contrats précaires, utilisation de machines dangereuses, délit d’entrave … Vous êtes salarié et vous constatez que votre employeur ne respecte pas la réglementation ? 1er réflexe : contacter le délégué du personnel ou le délégué syndical CFDT ! A défaut ou en complément, l’inspection du travail peut intervenir pour faire valoir vos droits !
Toutes les coordonnées de l’inspection du travail à Paris ici :

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Annuaire de l’inspection du travail à Paris

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Depuis le XIXe siècle, cette institution protège les salariés et veille à la bonne application du droit du travail en entreprise (Code du travail, conventions et accords collectifs).

Leurs missions

Les inspecteurs du travail, qui sont près de 200 à Paris (pour environ 1,3 millions de salarié-e-s), disposent de pouvoirs étendus dans le domaine de l’emploi et des relations professionnelles.

Leurs missions sont vastes :

  • Ils contrôlent l’application du droit du travail dans tous ses aspects, qu’il s’agisse de la santé et de la sécurité au travail, du fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel …), durée de travail, contrat de travail, rémunération, travail illégal … De plus, l’inspecteur examine le règlement intérieur de l’entreprise et peut exiger le retrait d’une disposition illégale.
  • Ils constatent les infractions commises en matière de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, de détachement temporaire des salariés, d’interdiction de fumer sur les lieux de travail …
  • Ils conseillent et informent les salariés, les représentants du personnel et les employeurs sur leurs droits et obligations.
  • Enfin, ils facilitent la conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs.

Dans certaines situations, prévues par le code du travail, votre employeur doit demander obligatoirement à l’inspecteur du travail son autorisation avant d’agir. C’est le cas par exemple s’il souhaite licencier un salarié protégé (représentant du personnel, conseiller prud’hommes, médecin du travail …), obtenir une dérogation pour augmenter la durée hebdomadaire du travail des jeunes de moins de 18 ans, mettre en place des horaires individualisés en l’absence de représentants du personnel …

En revanche, ces agents ne sont pas habilités à régler les litiges entre salariés et employeurs concernant les contrats de travail. Vous devrez donc dans ce cas vous tourner vers le conseil des Prud’hommes.

Leurs moyens d’action

Pour exercer leurs missions, les inspecteurs du travail disposent de nombreux moyens d’action. Lors d’un contrôle, ils sont autorisés à :

  • Pénétrer dans l’enceinte de l’entreprise et visiter les locaux de travail, sans accord préalable de l’employeur. Lors de cette visite, les inspecteurs du travail seront reçus et accompagnés par les délégués du personnel. Leur présence devra également être signalée aux membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
  • Enquêter et recueillir les déclarations des salariés
  • Demander la communication et la consultation d’un certain nombre de documents administratifs comme les bilans comptables, les livres de paie, les registres du personnel.
  • Ou encore, faire intervenir des organismes agréés pour vérifier la sécurité des locaux et du matériel.
  • Si des infractions au Code du travail sont constatées lors du contrôle, les agents ont recours à différents leviers pour faire respecter la législation. Ils peuvent adresser à l’employeur plusieurs avertissements :
  • Des lettres d’observation écrites rappelant les règles en vigueur
  • Des mises en demeure de se conformer à la réglementation
  • Des procès-verbaux pour les infractions pénales. Si un PV est dressé, l’inspecteur transmettra ses observations au procureur de la République qui décidera ou non d’engager des poursuites pénales à l’encontre de l’employeur.

Les contrôles des inspecteurs du travail sont soit effectués de manière aléatoire soit après la réception d’une plainte.

Nouveau

Depuis le 1er juillet 2016, les inspecteurs peuvent aussi dans tous les secteurs d’activité demander le retrait de salariés exposés à un « danger grave et imminent ». Après une mise en demeure de l’employeur, les agents auront également la possibilité d’imposer l’arrêt temporaire de l’activité d’une entreprise qui ne respecterait pas la réglementation sur l’exposition aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

Les contacter

Pour signaler un abus, les salariés ou les représentants du personnel peuvent saisir officiellement l’inspection du travail afin de demander une intervention. Votre employeur a l’obligation d’afficher dans les locaux de travail le nom et les coordonnées de l’agent de contrôle référent pour votre entreprise. Les coordonnées des Inspections du Travail sont également disponibles sur le site de la Direccte Ile de France (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi)

Vous travaillez à Paris ? Retrouvez ici l’annuaire de tous les agents de contrôle compétents pour les entreprises parisiennes. Ils sont organisés par arrondissement (celui dans lequel est situé votre établissement) et taille de votre entreprise (plus ou moins de 50 salariés).

Pour vous adresser à l’inspection du travail, il suffit d’envoyer un courrier mentionnant votre nom, l’entreprise concernée, son adresse, ses effectifs ainsi que toutes informations sur la situation dénoncée. Ce courrier donnera lieu à un rendez-vous avec l’inspecteur du travail au cours duquel celui-ci recueillera les faits, précisera les droits et obligations du salarié et de l’entreprise, et prendra une décision en accord avec l’abus. Si vous craignez des représailles de la part de votre employeur, sachez que l’inspecteur ne peut pas dévoiler l’origine de la plainte et donc l’identité du salarié sans votre accord express.

Cependant, les Inspections du travail ne peuvent pas à elles seules garantir la bonne application du droit du travail dans tous les établissements. L’organisation collective des salariés au sein d’une entreprise, et l’accompagnement par le syndicat CFDT permettent de construire au mieux les conditions favorables à la défense des intérêts des salariés.

Avant de solliciter cette administration, pensez donc à alerter vos représentants CFDT. Dotés d’une meilleure connaissance du droit et de l’entreprise, ces derniers pourront se charger eux-mêmes de faire respecter vos droits, et de contacter l’Inspection du Travail si nécessaire.