Mon contrat prévoit une clause de non-concurrence

Publié le 16 août 2016

Quel que soit votre emploi, votre employeur peut vous imposer une clause de non-concurrence. Celle-ci vous interdit, après la rupture de votre contrat de travail, d’exercer une activité qui porterait préjudice à votre ancien employeur. Elle doit nécessairement être prévue par votre contrat de travail ou votre convention collective.

4 conditions à remplir

Pour qu’elle soit valable, la clause de non-concurrence doit répondre aux critères suivants :

  • Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Par exemple, la clause est valable si elle vise à protéger un savoir-faire spécifique acquis au sein de l’entreprise.
  • Etre limitée dans le temps et dans l’espace : en pratique, la durée de validité de la clause est inférieure ou égale à 2 ans, mais votre contrat ou convention collective peuvent prévoir des délais différents. La limite géographique doit correspondre au secteur dans lequel l’exercice de votre nouvelle activité pourrait effectivement faire concurrence à votre ancien employeur. Par exemple, l’interdiction faite à un coiffeur d’exercer son activité dans un rayon de 10 km à Paris nous semble abusive, puisque cela obligerait le salarié à exercer son métier en dehors de la capitale et porterait ainsi attente à sa liberté du travail.
  • Tenir compte des spécificités de votre emploi. Elle ne doit pas vous empêcher d’exercer des activités correspondant à votre formation et à votre expérience professionnelle.
  • Prévoir une contrepartie financière au bénéfice du salarié (ex : un pourcentage de la rémunération mensuelle). Si votre clause ne prévoit pas d’indemnité, celle-ci est nulle. Cette contrepartie financière doit être versée quelle que soit la cause de rupture du contrat de travail (licenciement, démission etc.).

Si la clause de non-concurrence remplit ces quatre conditions, vous êtes tenu-e-s de la respecter. Si vous ne le faîtes pas, votre ancien employeur sera en droit d’exercer une action devant le Conseil des prud’hommes afin de demander des dommages et intérêts dont le montant correspond au préjudice subi par celui-ci.