J’ai été déclaré-e inapte par le médecin du travail

Publié le 9 août 2016 • Mis à jour le 11 août 2016

Si vous avez été déclaré-e inapte par le médecin du travail, votre employeur a l’obligation de vous reclasser sur un poste qui correspond à vos capacités, en tenant compte des conclusions écrites du médecin (1).

Le reclassement

La recherche de reclassement peut s’accompagner de mesures diverses, telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail. De plus, le reclassement peut se faire sur un poste au sein de l’entreprise ou du groupe auquel appartient l’entreprise.

Vous bénéficiez d’un droit de refus si le poste proposé par votre employeur modifie votre contrat de travail (en modifiant votre rémunération, en vous imposant une mutation en dehors de votre secteur géographique etc.). Vous pouvez également refuser le poste proposé lorsque celui-ci n’est pas conforme à l’avis d’inaptitude. Ce refus ne constitue pas une faute, ni une cause de licenciement.

Vous n’êtes pas rémunéré-e pendant le délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise. Si au terme de ce délai votre employeur ne vous reclasse pas dans l’entreprise (ou le groupe), il a alors l’obligation de reprendre le versement de votre salaire (2).
Votre employeur peut procéder à votre licenciement uniquement si votre reclassement s’avère impossible. Vous bénéficierez alors de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ainsi que de l’indemnité compensatrice de congés payés.

L’inaptitude d’origine professionnelle

En cas d’inaptitude d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), votre employeur est dispensé de l’obligation de reclassement si le médecin du travail a indiqué que votre maintien dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à votre santé (3).
En cas de licenciement, vous bénéficiez de l’indemnité de préavis, en plus de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et de l’indemnité compensatrice de congés payés (4).

(1) Art. L 1226-2 du code du travail
(2) Art. L 1226-4 du code du travail
(3) Art. L 1226-12 du code du travail
(4) Art. L 1226-4 et L 1226-14 du code du travail