La régularisation dite par le travail

Publié le 15 juillet 2016 • Mis à jour le 15 juillet 2016

Depuis 2009, la CFDT Paris est résolument engagée dans la régularisation dite « par le travail » de ses adhérents « sans papiers ». Elle a progressivement développé une connaissance approfondie de l’application parisienne de la circulaire Valls de 2012 en s’appuyant sur ses ressources militantes et sur une relation de confiance construite avec la Préfecture de police.

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La régularisation dite par le travail

Il s’agit du processus exceptionnel de régularisation d’un salarié qui a un travail régulier sous son vrai nom ou sous un nom d’emprunt (alias).
⇨ Ce n’est pas un droit « automatique », ce n’est qu’une possibilité de régularisation par le préfet au cas par cas.

⇨ Cette forme de régularisation ne peut être mise en œuvre si la personne a, par ailleurs, entamé une démarche pour obtenir un séjour pour un autre motif.

⇨ Cette forme de régularisation ne concerne pas les citoyens de la Communauté Européenne ni ceux de la Norvège, du Lichtenstein, d’Islande, de Suisse, d’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin. Des mesures temporaires particulières existent pour les Roumains et les Bulgares

⇨ Cette forme de régularisation ne concerne pas le travail illégal, car ces salariés n’ont aucun document prouvant qu’ils travaillent ou qu’ils ont travaillé.

La circulaire Valls du 28 novembre 2012 précise les conditions d’admission au séjour au titre du travail. Mais d’autres dispositions de cette circulaire sont utiles à connaître car ce texte a pour ambition d’envisager l’ensemble des motifs d’admission exceptionnelle au séjour : parents d’enfants scolarisés, conjoints d’étrangers en situation régulière, mineurs devenus majeurs, motifs exceptionnels, considérations humanitaires, permettant d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » (VPF) qui est plus favorable qu’une carte « salarié » ou « travailleur temporaire ». Les services préfectoraux et de la main d’œuvre étrangère (SMOE) vérifient en premier lieu si la personne déposant son dossier est éligible à la carte VPF.

Cette circulaire est présentée comme un texte non définitif, évolutif et dont l’application sera suivie.
C’est un document qui comporte des lacunes soulignées par la CFDT lors des discussions entre les ministères de l’intérieur, du travail et les partenaires sociaux mais également de nombreuses avancées par rapport aux documents précédents.
La volonté affichée par les pouvoirs publics est d’unifier les procédures entre les préfectures et de rendre plus transparents les critères.

Les critères de la circulaire à la loupe

Les critères sont considérés comme devant être cumulatifs, c’est-à-dire que le non respect de l’un d’entre eux peut entraîner le rejet du dossier.
Attention : Sans collaboration active de l’employeur, le dossier ne peut aboutir sous cette forme, d’où l’importance de l’implication syndicale pour convaincre l’employeur d’apporter son concours.

Une ancienneté de séjour significative en France

Il faut justifier de 5 ans de présence en France. Cette durée peut être ramenée à 3 ans s’il est possible de prouver une activité salariée de 24 mois et si 8 se sont effectués dans les douze derniers mois.
Nota : Il est nécessaire d’avoir à l’esprit que la réduction de la durée de l’ancienneté sera la contrepartie d’un examen plus approfondi des preuves de présence présentées.
Les éléments de preuve de présence sont d’abord tout ce qui vient d’une administration et au nom du salarié : préfecture, service social, trésor public, établissement scolaire, aide médicale d’état (AME), URSAFF, ASSEDIC, hôpitaux et cliniques….
Sont pris en compte en deuxième lieu les bulletins de salaire, les relevés bancaires, les courriers des médecins et ensuite en complément tout élément au nom du salarié pouvant confirmer cette présence comme des factures, des courriers, coupons de transports...
Très clairement la circulaire précise que deux preuves certaines par an sont nécessaires mais qu’un grand nombre de preuves moins probantes peuvent néanmoins emporter la conviction. La pratique antérieure de présentation des dossiers confirme cette démarche. Il est indispensable d’accumuler le maximum de pièces par année.

L’exercice antérieur d’un emploi

Il n’est plus nécessaire que l’activité antérieure du salarié se soit effectuée dans l’entreprise de l’employeur qui accepte de collaborer à la démarche de régularisation. C’est une avancée importante.
Sur les 24 mois précédant la démarche, 8 mois (8 fiches de paie) devront être produites, consécutives ou non. Si la condition précédente n’était pas remplie, 30 fiches de paie consécutives ou non dans les 5 dernières années peuvent être acceptées.
Le montant du salaire versé pendant cette activité antérieure doit être au moins égal à un demi-SMIC.
Il est admis dorénavant que l’employeur peut établir rétroactivement des bulletins de salaires. Cela officialise une pratique permettant ainsi de régulariser un travail « au noir » précédent sans attendre de longs mois avant de présenter le dossier.
Une attestation de l’employeur est également indispensable en particulier si le salarié qui veut sa régularisation a travaillé antérieurement sous un autre nom. (modèle d’attestation page 16). Les fiches de paie de l’alias qui a prêté son nom au demandeur sont aussi un élément probant mais pas forcément facile à obtenir. Néanmoins pourront être acceptés d’autres modes de preuve d’une activité salariée comme les virements bancaires. C’est une solution également pour montrer qu’une activité, même non déclarée, existait mais ce n’est pas très aisé à démontrer ni à faire accepter.

Cas particuliers :

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Les intérimaires

Une période de 24 mois avant la demande de régularisation pourra être prise en compte dans l’intérim ou une autre activité salariée avec des bulletins de salaires permettant d’obtenir 12 smics mensuels (C’est-à-dire que sur 24 mois, il faut prouver que pendant 12 mois non forcément consécutifs, le smic a été quand même obtenu). Une présence dans l’activité d’intérim d’au moins 910 heures est imposée. Plusieurs entreprises d’intérim sont possibles.

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Les services aux particuliers et aux collectivités

(aide aux particuliers, intervenants auprès d’enfants, activité de nettoyage). Plusieurs employeurs sont possibles. Le paiement par CESU est officiellement reconnu même si dans la pratique, il y avait de moins en moins de problème pour les faire accepter comme preuve de l’activité salariée.

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Association d’économie solidaire, type Emmaüs

Une présence et une activité d’un an dans ce type d’association est acceptée comme preuve d’une activité professionnelle.

La langue

Une maîtrise orale élémentaire de la langue française est réclamée. Concrètement les questions posées par les fonctionnaires lors de la réception et l’examen du dossier devront être comprises et les réponses fournies compréhensibles. Il est utile que le salarié montre qu’il s’est inscrit à une formation d’apprentissage de la langue. Il y en a de nombreuses gratuites dispensées par des mairies et des associations.

La qualification et l’emploi proposé

Il n’y a plus de liste de métiers et la situation de l’emploi n’est pas opposable.
Les préfectures « en application de (leur) pouvoir discrétionnaire d’appréciation » peuvent accorder des autorisations exceptionnelles aux ressortissants algériens et tunisiens. Ce qui était exclu auparavant.
Les qualifications du salarié, sa formation, les emplois précédemment exercés doivent être en rapport avec l’emploi proposé sauf en cas de niveau d’emploi de faible qualification.
Quant aux métiers considérés comme relevant d’une activité réglementée, l’agrément devra être fourni. Autant dire que c’est quasi impossible dans la sécurité sauf si pour l’emploi à venir, il s’agit d’un métier non soumis à autorisation. C’est-à-dire que les sociétés qui exercent également les activités de surveillance et de nettoyage peuvent attester que le salarié pour l’emploi à venir aura un poste dans le nettoyage. Des évolutions sont attendues sur cette question sensible.

Une rémunération minimum

Les dispositions des alinéas 2 à 6 l’article R 5221-20 du code du travail doivent être respectées2.
Il s’agît du SMIC mensuel, même si le salarié travaille à temps partiel. En cas de plusieurs employeurs, le cumul des salaires devra être supérieur au SMIC.
En fonction du métier et de la qualification, c’est le minimum conventionnel applicable qui devra être respecté (pour autant qu’il soit supérieur au SMIC) et la rémunération devra être similaire aux salariés exerçant le même emploi dans l’entreprise ou la branche.

Nature du contrat et engagements de l’employeur

Le contrat de travail doit être un CDI, ou un CDD d’une durée égale ou supérieure à 6 mois.
Pour les services aux particuliers ou aux collectivités, il peut y avoir plusieurs contrats (donc plusieurs employeurs).
Il peut s’agir de l’employeur où travaille déjà le salarié (sous son nom ou sous alias). Dans ce cas le contrat de travail peut continuer. Cette disposition nouvelle est importante car à partir du moment où l’employeur entame la démarche de régularisation, il n’est plus considéré en infraction comme auparavant. Des ruptures de contrats de travail étaient fréquentes.
Le contrat est matérialisé par un CERFA et l’employeur doit s’engager à payer la taxe à l’OFII.

Cas particulier : présence en France importante

– 7 ans indique la circulaire – et si l’activité professionnelle est au moins égale à 12 mois dans les trois dernières années, il est néanmoins possible de présenter le dossier sans avoir d’employeur. Un récépissé renouvelable une fois pourra lui être accordé pour rechercher un emploi.