Infodroit « Nouvelle procédure prud’homale »

Publié le 7 octobre 2016 • Mis à jour le 10 octobre 2016

La CFDT Paris organisait mardi 4 octobre 2016 une soirée Infodroit sur le thème « Nouvelle procédure prud’homale ».

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Devant 40 militant-e-s CFDT, Me Henri-José Legrand (cabinet LBBA) a décrypté la nouvelle procédure prud’homale issue de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, loi dite « Macron ».

Ont été notamment abordés :

- La saisine : Elle se faisait avant sur un formulaire-type (au Conseil). Désormais, il faut faire une requête au greffe contenant (sous peine de nullité) :

  • Identification des parties (référence à l’article 58 C.P.Civ.) :
  • Exposé de chaque demande (ou chiffrage provisoire -« à parfaire ») et, au moins sommairement, de ses motifs ;
  • Annexion des pièces et de leur liste (« bordereau »).

- Le cheminement de la requête entre la saisine et le Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO)

- Le rôle du BCO qui assure (de façon générale) la mise en état de l’affaire jusqu’à la date qu’il fixe pour le bureau de jugement.

  • fixe les délais et modalités de communication des prétentions, moyens et pièces ;
  • peut entendre les parties en personne, les inviter à fournir les explications nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu’il fixe tous documents et justifications propres à éclairer le CPH ;

- Les pouvoirs du BCO en cas d’absence d’une partie : Désormais, si une partie (demandeur ou défendeur) ne comparaît pas et n’est pas représentée (et n’a pas justifié en temps utile d’un motif légitime d’absence), le BCO peut statuer au fond en tant que Bureau de Jugement en formation restreinte, au vu des éléments que la partie comparante justifie d’avoir communiqués contradictoirement.

-  Le Bureau de jugement dont on distingue désormais 4 formations :

  • La formation de droit commun (2+2) ;
  • La formation restreinte (1+1), en cas de litige sur un licenciement ou une résiliation judiciaire du contrat de travail, avec l’accord des parties – doit statuer dans les 3 mois suivant le renvoi par le BCO ;
  • Le BCO siégeant comme BJ en formation restreinte (1+1), en cas d’absence d’une partie à la séance du BCO ;
  • L’échevinage (2+2+un magistrat du TGI), susceptible d’être décidée par le BCO avec l’accord des parties ou si la nature de l’affaire le justifie (litiges particulièrement complexes ou à forte probabilité de partage des voix au sein du BJ).

- Les cas particuliers

- La procédure d’appel