CFDT Paris

RETRAITES : MOBILISATION LE 7 SEPTEMBRE 2010

CFDT Paris — 2010-07-30T13:15:38Z

RENDEZ-VOUS À 14h à RÉPUBLIQUE !

À vos agendas !

À la rentrée, le projet de réforme des retraites du gouvernement est débattu à l'Assemblée nationale, puis au Sénat. Le 7 septembre, la CFDT appelle avec d'autres organisations syndicales à une journée de mobilisation d'ampleur.

Pour Paris et l'Ile de France, le trajet de la manifestation est prévu de République à Nation.

Bravo au SPACEF CFDT (syndicat Finances) et à la nouvelle équipe CFDT de la CRE !

CFDT Paris — 2010-07-30T12:55:22Z

La CFDT confirme largement son audience à l'occasion des dernières élections au CTP de la CRE qui se sont tenues le 6 juillet 2010.

La CFDT remporte les quatre sièges avec 82,7 % des suffrages exprimés pour un taux de participation de 80,65 % (sur un total de 124 inscrits).

Aux élections organisées en 2005, faute de volontaire pour siéger, le CTP n'avait jamais pu être réuni. Depuis, aucune élection n'avait été organisée. La décision de l'administration de la CRE d'organiser des élections a incité une petite équipe de volontaires à adhérer à la CFDT pour s'y présenter.

Leur campagne a porté sur la participation des personnels aux décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la CRE mais aussi sur la représentation et la défense de leurs intérêts collectifs.

En accordant leur confiance à la CFDT et à ses représentants, les personnels de la CRE ont indiqué le type d'action syndicale qui avait leur préférence : celle qui répondra à leurs aspirations individuelles en s'inscrivant dans un cadre collectif concerté.

Dialogue social dans les TPE-PME : La CFDT Paris écrit aux parlementaires

CFDT Paris — 2010-07-30T12:31:16Z

LE 7 juillet dernier, les députés UMP ont rejeté, contre l'avis de ministre du travail, le projet de création de commissions paritaires de dialogue social dans les TPE. Un coup dur dans un projet de loi qui n'était pourtant pas très contraignant. L'UD a donc pris sa plus belle plume pour rappeler aux parlementaires les revendications de la CFDT.

Madame/Monsieur la Député-e,

Vous avez reçu début mai une lettre commune CFDT/CGT vous présentant notre position concernant le projet de loi sur la représentativité dans les TPE/PME.

Pour rappel, nous y indiquions :

« La CFDT et la CGT estiment que le projet en l'état contourne les engagements de la loi du 20 août 2008 et de la position commune. Elles attendent que le débat parlementaire en renforce les dispositions afin qu'il réponde à plusieurs enjeux :

➢ mettre fin à l'inégalité touchant les salariés et les entreprises de moins de onze salariés quant à la possibilité d'une représentation collective ; ➢ éviter de créer des inégalités de droits entre les salariés des très petites entreprises ; ➢ mesurer l'audience des organisations syndicales à partir de leur activité en direction des salariés de ces entreprises ;

Quatre critères répondent à la nécessaire équité de représentation quelle que soit la taille de l'entreprise : ➢ la proximité géographique et professionnelle entre les salariés et leurs représentants, au moyen d'une représentation interentreprises ; ➢ l'élection directe des représentants sur liste syndicale. Ces représentants doivent être salariés des entreprises concernées, ➢ le traitement par l'instance de représentation des questions d'emploi, de santé au travail et d'évolution des compétences. Chacune de ces instances ayant la possibilité d'élargir son champ. ➢ les moyens pour les représentants des salariés d'exercer leur fonction sans discrimination

Pour cela, la CFDT et la CGT souhaitent donc : ➢ la création de commissions paritaires territoriales de branches ou interbranches dont les périmètres seraient définis par la voie de la négociation collective d'ici fin 2011. En l'absence d'accord, un dispositif supplétif doit être prévu pour que les commissions soient effectivement mises en place. ➢ l'élection des représentants d'ici fin 2012 sur des listes syndicales, ce qui permettrait de mesurer l'audience des organisations syndicales. »

Hélas, après que le Sénat ait fortement affaibli le projet de loi en votant, le 8 juin 2010, un amendement rendant facultative la création des commissions paritaires territoriales, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a conclu ce premier travail de sape en supprimant purement et simplement la création des-dites commissions !

Qui avez-vous écouté ? Visiblement pas les salariés… Une enquête menée par la CFDT auprès d'un échantillon de 1108 salariés (non syndiqués) des TPE-PME montre que 63% des salariés des entreprises de moins de 50 personnes estiment « utile d'avoir un porte-parole auprès de leur employeur », et 72% seraient « prêts à accepter d'être représentants » (les résultats sont équivalents pour les entreprises de moins de 20 salariés). Enfin, un salarié sur deux « fait avant tout confiance à une personne qualifiée du monde syndical » pour le représenter face à son employeur.

Bref, une enquête qui vient déconstruire un discours patronal incarné par les dernières déclarations de la CGPME qui se félicite de la préservation d'un « dialogue direct entre le chef d'entreprise et ses salariés ». Cette vision archaïque du rôle des représentants du personnel prive quatre millions de salariés au plan national et plus de 350 000 à Paris de toute possibilité de représentation collective. Elle contredit l'expérience menée à Paris dans le cadre de la Commission Paritaire Locale des Hôtels, Cafés, Restaurants parisiens qui, depuis deux ans, permet aux partenaires sociaux de ce secteur d'avancer sur la formation professionnelle, la santé et la promotion des métiers du secteur.

Oui, dans les entreprises de moins de onze salariés comme dans les autres, il est nécessaire d'avoir des lieux de dialogue social pour parler emploi, vie au travail, parcours professionnels…

Les commissions paritaires prévues dans le projet de loi répondent à ces besoins et sont adaptées aux réalités des petites entreprises.

Alors que la situation politique et sociale est tendue, le vote de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale est un signal négatif pour la démocratie sociale et la démocratie tout court.

C'est pourquoi la CFDT Paris appelle les députés et les sénateurs de la commission paritaire mixte à réintégrer dans la loi l'article 6 qui donne la possibilité de créer des commissions paritaires territoriales.

Par ailleurs, sur ce sujet essentiel pour la démocratie sociale, pour entendre vos arguments et exposer les nôtres, nous souhaiterions rencontrer votre groupe parlementaire.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame la Députée, nos sincères salutations.

Sonia BUSCARINI
Secrétaire générale de la CFDT Paris

13 juillet 2010 : maintenons la pression !

CFDT Paris — 2010-07-08T07:57:43Z

Le jour de la présentation du projet de loi sur les retraites en Conseil des ministres, rassemblement intersyndical en Ile-de-France (12h devant le Ministère du travail).

Rassemblement intersyndical (CFDT, la CFTC, la CGT, FO, la FSU, Solidaires et l'UNSA) en Ile-de-France de 12h00 à 14h00 devant le Ministère du Travail
127 rue de Varenne
Métro : Varenne (ligne 13)

Rendez-vous CFDT :
11h30 à l'angle du bd des Invalides et de la rue de Varenne (Paris 7ème) – Métro Varenne.

Voir aussi le dossier Retraites sur le site confédéral de la CFDT

Hormis les harceleurs, à qui les députés et sénateurs ont t-ils cédé ?

CFDT Paris — 2010-07-02T08:24:32Z

La loi relative aux violences faites aux femmes a été définitivement adoptée par le Parlement le 29 juin 2010. Les députés et sénateurs sont complètement passés à côté des violences sexuelles et sexistes au travail alors même que le texte adopté en première lecture le 25 février 2010 y faisait clairement référence en harmonisant les définitions du harcèlement sexuel en droit pénal et droit du travail.

Que disait le texte adopté en première lecture ?

Dans son article 19, le texte harmonisait notamment les définitions sur le modèle de la définition communautaire du harcèlement :

L'article L. 1153-1 du Code du travail était ainsi rédigé :

« Art. L. 1153-1. – Tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant constitue un agissement de harcèlement sexuel.

« Tout agissement de harcèlement sexuel est interdit. » ;

– L'article 222-33 du code pénal était ainsi rédigé :

« Art. 222-33. – Tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant constitue un agissement de harcèlement sexuel.

« Tout agissement de harcèlement sexuel est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »

L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires était ainsi rédigé :

« Art. 6 ter. – Tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant constitue un agissement de harcèlement sexuel.

Tout ce texte est passé à la trappe ! Et les explications sont pour le moins alambiquées :

Nadine Morano, Secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité s'exprime ainsi : "S'agissant de l'article 19, la qualification par le juge de la connotation sexuelle du harcèlement est contraire au principe de légalité des délits et des peines. Il faut veiller à ce que le juge se prononce sans risque d'arbitraire. Il faut aussi harmoniser les peines encourues avec celles inscrites dans le code du travail."
Puis M. François Pillet, le Sénateur UMP (avocat de profession) rapporteur s'exprime : " Mon amendement n° 45 substitue à la définition du harcèlement sexuel posée à l'article 19, qui présente, eu égard à son imprécision, un risque de contrariété au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, une harmonisation des peines encourues en cas de harcèlement sexuel et de harcèlement moral, infractions définies et réprimées à la fois par le code pénal et le code du travail. Cela est au reste conforme au souhait formulé par la Cour de cassation dans son dernier rapport annuel."

Un risque de contrariété ? Et sans le moindre débat, sans la moindre réaction, on ne retrouve plus rien de l'article 19 dans la loi du 29 juin 2010. Résultat : les textes ne sont toujours pas harmonisés et la définition du harcèlement sexuel dans le code du travail reste toujours aussi critiquable puisqu'elle ne précise ni ce qu'est le harcèlement ("les agissements de harcèlement") et que le dit-harcèlement sera toujours jugé à l'aune de l'intentionnalité du harceleur ("dans le but d'obtenir") :

Article L1153-1
Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits.

Cette volonté flagrante du législateur de protéger les harceleurs sexuels et de ne pas se mettre en règle avec le droit communautaire nous pose question. Pour mémoire :
sur une année, une femme sur deux est victime de harcèlement sexuel sur le lieu de travail ;
25% des agressions sexuels se déroulent sur le lieu de travail ;
17 femmes sont violées tous les jours sur leur lieu de travail.
Des chiffres qui ne bouleversent visiblement pas le législateur !

Loin de se décourager, la CFDT Paris va au contraire redoubler d'efforts pour faire reculer les violences sexuelles et sexistes au travail. Nous allons continuer pendant l'été et dès la rentrée nos actions de sensibilisation, formation et prévention des violences sexuelles et sexistes sur le lieu de travail, à travers notamment le projet RESPECTEES.

Christophe DAGUE
Secrétaire général adjoint CFDT Paris
En charge de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Premier bilan de la CPL deux ans après sa création à Paris

CFDT Paris — 2010-07-01T10:57:00Z

CPL HCR ? Pour les non-initiés, il s'agit d'une Commission Paritaire Locale (CPL) qui concerne les Hôtels Cafés Restaurant (HCR). Expérience concrète de dialogue social territoriale à Paris, (c'est unique dans la capitale), la CPL a été créée il y a près de deux ans entre cinq organisations syndicales du secteur (la CFDT, la CGT, FO, la CFTC et la CFE-CGC) et une organisation patronale (le SYNHORCAT Paris : SYndicat National des HOteliers Restaurateurs Cafetiers Traiteurs). Présidence tournante oblige, c'est au tour d'une organisation syndicale de prendre la main en 2010. Et c'est en l'occurrence Laurent BIGOT, Secrétaire général du syndicat CFDT HTR, qui va prendre le manche.

Au moment où les représentants du patronat et les députés UMP font tout pour vider le projet de loi sur la représentation collective des salariés des TPE (voir site de la CFDT), nous sommes allés à sa rencontre pour faire un premier bilan d'activité de cette expérimentation de dialogue social sur un territoire.

Quelles sont les priorités de la CPL HCR ?

Laurent BIGOT : Les Hôtels Cafés Restaurants constituent l'un des premiers secteurs professionnels du privé à Paris. Ce secteur se caractérise par un environnement composé d'une majorité de très petites entreprises, où l'on relève des difficultés dans la mise en place de politique RH pérennes, de recrutement, d'attraction des métiers du secteur et de fidélisation des salariés. Un dialogue social existe, au niveau national, pour poser et résoudre des problèmes au niveau de l'ensemble de la branche, cependant il y a aussi de la place pour développer un dialogue social vivant et constructif sur Paris. Basé sur une logique gagnant gagnant, il s'appuie sur les intérêts des salariés et sur celui des employeurs.

Qu'avez-vous mis en œuvre pour illustrer concrètement cette intention ?

LB : La Commission a défini plusieurs objectifs dont trois prioritaires à mettre en œuvre par l'intermédiaire d'un groupe de travail ad hoc. Les membres du groupe s'organisent de manière autonome mais un compte rendu d'activité est fait à l'occasion de chaque plénière, tous les trois mois.

Les trois thèmes retenus sont la formation professionnelle, la santé et la communication.

En plus des militants que chaque organisation désigne sur le sujet, nous associons à nos travaux des experts extérieurs. Sur le premier thème, la formation professionnelle, l'objectif est de permettre au plus grand nombre de salariés de ces TPE de connaître leurs droits à la formation, et d'y accéder s'ils le souhaitent. Pour permettre de faire des propositions adaptées à la réalité des TPE et aux besoins des entreprises et des salariés, nous avons prévu une grande enquête auprès des salariés et des employeurs du secteur. Un des objets de cette enquête sera notamment de repérer toutes les pratiques informelles permettant aux salariés de se former. Nous devrions avoir les résultats à l'automne. C‘est à partir de ceux-ci que nous élaborerons un plan d'action. Sur le deuxième thème, la santé au travail, nous nous sommes mis d'accord pour explorer deux métiers, très répandus dans le champ et grands « fournisseurs » de TMS (troubles musculo squelettiques), les femmes de chambre et les serveurs. Enfin, le troisième thème qui est plutôt un chantier transversal, est la communication. Nous avons prévu la création d'un site Internet. Nous sommes en train d'élaborer son contenu. Une de nos préoccupations est que ce site soit complémentaire et ne vienne pas concurrencer les différents sites mis en place par les organisations syndicales et professionnelles. Sa réalisation est prévue pour décembre 2010. Nous avons également prévu de créer un emploi pour l'animation de ce site.

Quels moyens vous permettent de financer un emploi ?

LB : Cette CPL est largement soutenue par l'ETAT via la DRTEFP (Direction régionale emploi formation professionnelle) devenue DIRRECTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation et de l'emploi), le Conseil régional d'Ile de France et la mairie de Paris. Nous avons un financement assuré pour démarrer les travaux de la CPL pour les deux premières années. Une mission d'accompagnement méthodologique a été confiée à l'ARACT (Association Régional pour l'Amélioration des Conditions de Travail) et un représentant de la DIRRECTE assiste à toutes les rencontres.

Quels sont les retours pour le syndicat ?

LB : C'est plutôt un investissement à moyen terme. Cette opération a tout de même aussi pour objet de développer la CFDT dans le secteur des TPE où nous ne sommes pas implantés. C'est un moyen de changer l'image du syndicalisme, de le rendre moins « effrayant » pour les employeurs et constructif pour les salariés. Nous réfléchissons d'ailleurs à mettre en place des « délégués de sites » ou « médiateurs » pour gérer des situations de travail difficiles et régler les conflits si nécessaire. Pour aboutir dans ce projet nous avons besoin, entre partenaires sociaux du secteur, d'acquérir une « culture commune » et une confiance mutuelle. C'est sûrement ce qu'il y a de plus long et de plus difficile. C'est aussi à ce prix que nous réussirons cette expérience de dialogue social territorial.

Ressources documentaires

CFDT Paris — 2010-06-28T14:07:00Z

Ressources documentaires pour la constitution des dossiers des travailleurs sans-papiers...

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESADA)

http://www.gisti.org/IMG/pdf/ceseda_modif-13.pdf

Texte complet de la loi régulièrement mis à jour par le GISTI dont le site web est une référence incontournable http://www.gisti.org/index.php qui met à disposition une base de données complète des textes existants.

La circulaire du 24 novembre 2009

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/11/cir_29953.pdf et le document de synthèse des bonnes pratiques (sic !) pour son application par les instructeurs http://www.gisti.org/IMG/pdf/appendice.pdf

Ces deux documents sont les documents de référence pour tenter de régulariser un salarié dans le cadre « du travail ».

: L'addedum du 18 juin 2010 au guide des bonnes pratiques

Le site de la Préfecture de Police de Paris

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Vos-demarches/Ressortissants-etrangers

Modèles divers

CFDT Paris — 2010-06-28T13:56:00Z

Les indications en italiques sont à compléter...

Attestation d'hébergement ou de logement

Je soussigné, (Monsieur) (Madame) [1] nom prénom, demeurant adresse complète, atteste (héberger) (loger) [2] (Monsieur) (Madame) [3] nom prénom, à l'adresse suivante : adresse complète.
Ci-joint copie de ma carte d'identité recto verso. La présente attestation est établie la date du date
Signature [4]

Attention : une attestation d'hébergement dans un foyer peut être interprétée comme une sous-location. C'est une situation à éviter. De même un hébergement sans produire des courriers ou des factures à cette adresse est considéré comme de complaisance et peut entrainer un refus pour le dossier.

Attestation d'emploi

Attention : ces attestations doivent être effectuées sur papier à en tête de l'entreprise, avec signature et cachet.

Je soussigné, (Monsieur) (Madame) [5] nom prénom, représentant la société nom, certifie employer (Monsieur) (Madame) [6] nom prénom réels depuis le date sous le nom de nom de l'alias.

La présente attestation est établie à la date du date en toute connaissance de cause pour permettre d'aider à la régularisation de ce salarié qui nous donne toute satisfaction dans son poste de travail.
Pour valoir que de droit.
Signature [7]

Attestation de recherche d'emploi

Attention : ces attestations doivent être effectuées sur papier à en tête de l'entreprise, avec signature et cachet.

Je soussigné, (Monsieur) (Madame) [8] nom prénom, représentant la société nom, certifie avoir employé (Monsieur) (Madame) [9] nom prénom réels dans le poste de nom du poste occupé car sa qualification et son profil étaient particulièrement adaptés et mes recherches précédentes s'étaient avérées infructueuses.
La présente attestation est établie la date du date en toute connaissance de cause pour permettre d'aider à la régularisation de ce salarié qui nous donne toute satisfaction dans son poste de travail.
Pour valoir que de droit.
Signature [10]

[1] Mention à choisir

[2] Mention à choisir

[3] Mention à choisir

[4] à compléter

[5] Mention à choisir

[6] Mention à choisir

[7] à compléter

[8] Mention à choisir

[9] Mention à choisir

[10] à compléter

Préparation des dossiers

CFDT Paris — 2010-06-28T13:21:00Z

La préparation du dossier du salarié est décisive. Il faut y apporter un soin tout particulier.

Il doit être préparé en double exemplaire : un original avec l'ensemble des pièces demandées et un dossier copie intégrale du précédent. Chaque exemplaire du dossier est à constituer en deux parties : la partie employeur et la partie salarié.

Comme pour un dossier juridique, il vaut mieux mettre les documents de même nature dans des sous-chemises séparées en indiquant sur chaque chemise le type de document qu'elle contient. En effet le fonctionnaire qui va examiner le dossier demandera tel original puis la photocopie puis tel autre, etc. Mieux c'est classé et identifié, mieux c'est ! Il est même utile de distinguer le dossier original du dossier copie par des couleurs de sous-chemises différentes. (voir la liste)

Dans la partie « salarié » :

1/ sous chemise avec papiers d'identité, acte de naissance, diplômes, photographies couleurs (5 exemplaires), le CV, (si marié : livret de famille et actes de naissance des enfants), une enveloppe timbrée à son adresse.

2/ sous chemise avec éléments pouvant justifier la présence en France depuis cinq ans : factures Edf, Gdf, téléphone, ordonnances, déclarations d'impôt et feuilles d'impôts, …. classés par année.

3/ sous chemise avec fiches de paie des 12 derniers mois ou plus.

4/ sous chemise avec attestation de logement ou d'hébergement. Si logement à son nom => quittances. Si hébergement => attestation d'hébergement avec copie recto verso de la carte d'identité du logeur (voir modèle)

5/ Sous chemise autres éléments : attestations de scolarité en France des enfants, éléments de santé, éléments d'intégration type formations linguistiques, adhésions sportives etc.

Dans la partie « employeur »

1/ Sous chemise certificat d'embauche en 4 exemplaires (imprimé CERFA 13653-02) et engagement de versement de la taxe à l'OFFI (imprimé CERFA 13662-03). Attention la qualification du salarié doit se retrouver dans la liste des 150 métiers ou celle des accords bilatéraux (voir page 17 et page 20)

2/ Sous chemise avec extrait K.Bis de moins de 3 mois (ou extrait K, ou déclaration de l'association à la Préfecture), copie statuts de l'entreprise, copie deux dernières pages du registre unique du personnel (ou déclaration des mouvements de main d'œuvre des trois derniers mois), copie attestation compte à jour des cotisations à l'URSSAF (ou deux derniers bordereaux déclaratifs), copie adhésion à la caisse des congés payés du bâtiment (si concerné).

3/ Lettre de l'employeur explicitant le recrutement de ce salarié, sa qualification et les difficultés de recrutement s'il s'agit d'un emploi de la liste des « 150 métiers ». Et s'il a employé ce salarié sous un nom différent, une attestation d'emploi sous ce nom différent (modèle ).

IMPRIMER LE MEMENTO DES PIECES À FOURNIR

Procédure de régularisation

CFDT Paris — 2010-06-28T13:03:00Z

La première démarche se fait au Centre de Réception des Etrangers du lieu de résidence (voir adresses ci-dessous).

La première démarche se fait au Centre de Réception des Etrangers du lieu de résidence (voir adresses ci-dessous). Le salarié devra être accompagné dans ces centres par un militant avec un dossier préparé.

Une attestation de dépôt de dossier à l'employeur et/ou une autorisation provisoire de séjour de un mois devra être fournie. En fait, c'est une nouvelle date de convocation à la Préfecture à l'Ile de la Cité pour un examen approfondi du dossier qui sera donnée. Sinon il faudra revenir avec les papiers manquants.

Addendum du 18 juin 2010 : La préfecture doit donner une attestation provisoire de séjour de trois mois permettant au salarié de travailler pendant l''instruction du dossier. Si le dossier est incomplet, il y a un délai de 15 jours pour les organisations syndicales pour le compléter.

La DDTEFP est sollicitée par la Préfecture pour examen de la situation de l'emploi et de la régularité du dossier fourni pour les questions d'emploi. La Préfecture doit rendre un avis dans un délai de quatre mois après la date de dépôt (une non-réponse équivaut à un refus).

En cas de réponse favorable, convocation à la Préfecture pour remise d'une carte de séjour provisoire puis de la carte définitive valable un an pour le même métier dans la même région.

En cas de réponse défavorable, le rejet est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui n'est exécutoire que pendant un an. C'est-à-dire que la démarche peut être reprise au bout de 12 mois. Attention : Si la régularisation est effectuée, le renouvellement au bout d'un an n'est pas automatique. Statistiquement 50% ne le sont pas. Les conditions initiales de l'emploi ne sont plus réunies, la maîtrise du Français n'a pas évolué, sont les causes les plus fréquentes, d'où une attention vigilante à porter à ces dossiers par les équipes syndicales en particulier pour la formation à la langue française. Ce n'est qu'au bout du deuxième renouvellement que le salarié est libre de travailler dans n'importe quel métier et n'importe quel lieu géographique.