Merci à l’équipe de la CFDT !

Le message :

Règlement intérieur et procédures de contrôle

Harcèlement Harcèlement sexuel et moral

Depuis plusieurs semaines, certains médias véhiculent l’idée que les auteurs d’agissements de harcèlement sexuel ne seraient plus sanctionnés compte tenu de l’abrogation par le Conseil Constitutionnel en mai dernier de l’article 222-33 du code pénal qui sanctionnait pénalement ces agissements.

Cette affirmation est inexacte, il n’existe plus de sanction pénale jusqu’à la parution d’un nouveau texte pénal. En revanche, la Direction de DCL tient à sensibiliser l’ensemble des collaborateurs sur le fait que cette décision du conseil constitutionnel ne déroge en rien à l’application des dispositions du code du travail sur le sujet (article L.1153-1 et suivants).

Ainsi, en vertu de l’article L.1153-6 du code du travail « tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire. »

La Direction de DCL rappelle que tout agissement de harcèlement sexuel est sévèrement sanctionné par l’entreprise. Sa position est identique pour toute situation de harcèlement moral.

Que faire en cas de présomption de harcèlement sexuel ou moral ?

Se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines (et notamment des Business Partners), des membres du CHSCT, du service médical et du référent RPS qui sont les interlocuteurs privilégiés des collaborateurs.

Chaque collaborateur, qu’il soit directement concerné ou témoin de ces agissements doit solliciter par tout moyen la Direction qui étudiera chaque situation au cas par cas et prendra les sanctions adaptées.