La Cour reconnaît que le CNE « prive durant deux années le ou la salarié(e) de l’essentiel de ses droits en matière de licenciement ». En offrant la possibilité aux employeurs des entreprises de moins de 20 salarié(e)s de licencier sans motif pendant une période de deux ans, le ou la salarié(e) se trouve privé de la possibilité de se défendre, principe fondamental du droit du travail.
Instauré en 2005 sans négociation, le CNE se traduit aujourd’hui par des centaines de procédures devant les tribunaux. Cela montre, une fois de plus, la limite du passage en force sur les sujets sociaux. La négociation qui s’ouvre sur la modernisation du marché du travail doit être l’occasion de créer de nouvelles garanties pour les salarié(e)s afin de sécuriser leurs parcours professionnels et de combattre les précarités. Précarités que le CNE a contribué à aggraver.
