Préavis

vendredi 18 février 2011
par  CFDT Paris
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Votre situation pendant le préavis

Le préavis est la période comprise entre la notification du licenciement et la rupture effective de votre contrat de travail. La date de première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement marque le début de votre préavis.

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, vous n’avez pas droit à un préavis.

La durée du préavis dépend de votre ancienneté et de votre statut (employé, agent de maîtrise, cadres). Elle est fixée par votre convention collective (indiquée sur votre fiche de paie). A défaut de convention, le Code du travail ne prévoit pas de préavis pour une ancienneté inférieure à 6 mois ; 1 mois de préavis pour une ancienneté entre 6 mois et 2 ans et 2 mois pour une ancienneté supérieure.

Si vous prenez des congés payés pendant le préavis, sa durée est augmentée d’autant. En revanche, un arrêt maladie n’a aucune incidence sur cette durée, sauf accident du travail.

Faire ou pas son préavis ?

A priori, vous devez effectuer votre préavis et donc continuer à travailler. Cependant, votre employeur peut décider de vous dispenser d’effectuer tout ou partie du préavis. Il devra dans tous les cas vous être payé (versement d’une indemnité compensatrice de préavis).
Attention ! Si c’est vous qui demandez à être dispensé de l’exécuter, votre employeur n’est pas tenu de vous le rémunérer.

- Heures pour recherche d’emploi pendant le préavis : Certaines conventions collectives prévoient ce droit. Il s’agit d’un nombre maximal d’heures par jour ou par semaine pour vous permettre de vous rendre aux entretiens d’embauche, etc.… L’employeur est tenu de vous les accorder et de les payer.

- Formation : Vous pouvez demander à bénéficier d’une formation financée par votre crédit d’heures acquis par le Droit Individuel à la Formation (DIF). Le nombre d’heures dont vous bénéficiez doit être indiqué sur votre lettre de licenciement. Pour bénéficier de ce droit, il faut en faire la demande avant la fin du préavis, même si la formation aura lieu après.


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