Madame/Monsieur la Député-e,
Vous avez reçu début mai une lettre commune CFDT/CGT vous présentant notre position concernant le projet de loi sur la représentativité dans les TPE/PME.
Pour rappel, nous y indiquions :
« La CFDT et la CGT estiment que le projet en l’état contourne les engagements de la loi du 20 août 2008 et de la position commune. Elles attendent que le débat parlementaire en renforce les dispositions afin qu’il réponde à plusieurs enjeux :
➢ mettre fin à l’inégalité touchant les salariés et les entreprises de moins de onze salariés quant à la possibilité d’une représentation collective ; ➢ éviter de créer des inégalités de droits entre les salariés des très petites entreprises ; ➢ mesurer l’audience des organisations syndicales à partir de leur activité en direction des salariés de ces entreprises ;
Quatre critères répondent à la nécessaire équité de représentation quelle que soit la taille de l’entreprise : ➢ la proximité géographique et professionnelle entre les salariés et leurs représentants, au moyen d’une représentation interentreprises ; ➢ l’élection directe des représentants sur liste syndicale. Ces représentants doivent être salariés des entreprises concernées, ➢ le traitement par l’instance de représentation des questions d’emploi, de santé au travail et d’évolution des compétences. Chacune de ces instances ayant la possibilité d’élargir son champ. ➢ les moyens pour les représentants des salariés d’exercer leur fonction sans discrimination
Pour cela, la CFDT et la CGT souhaitent donc : ➢ la création de commissions paritaires territoriales de branches ou interbranches dont les périmètres seraient définis par la voie de la négociation collective d’ici fin 2011. En l’absence d’accord, un dispositif supplétif doit être prévu pour que les commissions soient effectivement mises en place. ➢ l’élection des représentants d’ici fin 2012 sur des listes syndicales, ce qui permettrait de mesurer l’audience des organisations syndicales. »
Hélas, après que le Sénat ait fortement affaibli le projet de loi en votant, le 8 juin 2010, un amendement rendant facultative la création des commissions paritaires territoriales, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a conclu ce premier travail de sape en supprimant purement et simplement la création des-dites commissions !
Qui avez-vous écouté ? Visiblement pas les salariés… Une enquête menée par la CFDT auprès d’un échantillon de 1108 salariés (non syndiqués) des TPE-PME montre que 63% des salariés des entreprises de moins de 50 personnes estiment « utile d’avoir un porte-parole auprès de leur employeur », et 72% seraient « prêts à accepter d’être représentants » (les résultats sont équivalents pour les entreprises de moins de 20 salariés). Enfin, un salarié sur deux « fait avant tout confiance à une personne qualifiée du monde syndical » pour le représenter face à son employeur.
Bref, une enquête qui vient déconstruire un discours patronal incarné par les dernières déclarations de la CGPME qui se félicite de la préservation d’un « dialogue direct entre le chef d’entreprise et ses salariés ». Cette vision archaïque du rôle des représentants du personnel prive quatre millions de salariés au plan national et plus de 350 000 à Paris de toute possibilité de représentation collective. Elle contredit l’expérience menée à Paris dans le cadre de la Commission Paritaire Locale des Hôtels, Cafés, Restaurants parisiens qui, depuis deux ans, permet aux partenaires sociaux de ce secteur d’avancer sur la formation professionnelle, la santé et la promotion des métiers du secteur.
Oui, dans les entreprises de moins de onze salariés comme dans les autres, il est nécessaire d’avoir des lieux de dialogue social pour parler emploi, vie au travail, parcours professionnels…
Les commissions paritaires prévues dans le projet de loi répondent à ces besoins et sont adaptées aux réalités des petites entreprises.
Alors que la situation politique et sociale est tendue, le vote de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale est un signal négatif pour la démocratie sociale et la démocratie tout court.
C’est pourquoi la CFDT Paris appelle les députés et les sénateurs de la commission paritaire mixte à réintégrer dans la loi l’article 6 qui donne la possibilité de créer des commissions paritaires territoriales.
Par ailleurs, sur ce sujet essentiel pour la démocratie sociale, pour entendre vos arguments et exposer les nôtres, nous souhaiterions rencontrer votre groupe parlementaire.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame la Députée, nos sincères salutations.
Sonia BUSCARINI
Secrétaire générale de la CFDT Paris
