Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESADA)
http://www.gisti.org/IMG/pdf/ceseda_modif-13.pdf
Texte complet de la loi régulièrement mis à jour par le GISTI dont le site web est une référence incontournable http://www.gisti.org/index.php qui met à disposition une base de données complète des textes existants.
La circulaire du 24 novembre 2009
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/11/cir_29953.pdf et le document de synthèse des bonnes pratiques (sic !) pour son application par les instructeurs http://www.gisti.org/IMG/pdf/appendice.pdf
Ces deux documents sont les documents de référence pour tenter de régulariser un salarié dans le cadre « du travail ».
: L’addedum du 18 juin 2010 au guide des bonnes pratiques
Le site de la Préfecture de Police de Paris
http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Vos-demarches/Ressortissants-etrangers
